Préambule
Ces présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à chaque prestation effectuée par Joseph CHANTECLAIR (ci-après le « Développeur ») ― JCDevStudio indépendant inscrit au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le SIRET 933 122 889 00019 ― pour le compte d’un particulier ou professionnel (ci-après le « Client »).
Les devis établis par le Développeur y feront systématiquement référence.
Par la signature du devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et les accepte sans réserve.
Applicables à compter du 10/10/2024
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de toute prestation de toute nature, effectuée par le Développeur dans le monde entier. Elles pourront être modifiées ou complétées si le Développeur établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
Le Développeur se réserve la possibilité de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six (6) mois à la date de modification. Dans ce cas, les dernières CGV sont mises en application entre les parties. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée (ou réputée) nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.
Le Client déclare par ailleurs être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Clause n°2 : Conditions d’exécution du contrat
Dès lors qu’un devis ou tout autre élément contractuel a dûment été signé et retourné par e-mail, courrier ou main propre, le Développeur a pour obligation de réaliser la prestation et le Client de s’acquitter des sommes dues pour celle-ci.
La réception du premier acompte implique l’allocation souvent immédiate de ressources sur le projet. Ainsi, aucun délai de rétractation n’est prévu après réception de ce-dit acompte. Aucune annulation de commande ne pourra donc être invoquée sans l’accord préalable du Développeur. A défaut, le Client reste redevable des sommes dues.
Le Client est conscient que son implication pleine et entière est essentielle au bon déroulement du projet afin de garantir que le résultat final corresponde à ses attentes, en termes de qualité comme de délais. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties et un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.
En cas de manque d’investissement clair de la part du Client, un résultat non conforme à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité du Développeur.
Le Développeur peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :
- Le Client ne s’acquitte pas des sommes facturées par le Développeur ;
- Le Client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;
- Le Client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par le Développeur ;
- Le Client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation ;
- Le Développeur constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au Client.
Le Développeur se réserve par ailleurs le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
Clause n° 3 : Prix
Le prix indiqué sur la facture est ferme, exprimé en Euro et toutes taxes comprises.
Lors de la commande de toute prestation, le Développeur pourra demander le versement d’un acompte n’excédant pas 50% du montant total à facturer. Une fois la réception de l’acompte, le Développeur peut débuter la réalisation du projet.
Selon la durée effective du projet de conception, le Développeur peut demander le paiement d’un second acompte à mi-projet.
La date de versement et le montant de cet acompte seront décidés d’un commun accord entre les parties.
Ces acomptes sont versés au comptant. En cas de non-versement des acomptes aux jalons donnés, le Développeur se réserve le droit de suspendre la prestation.
Jusqu’au paiement intégral des sommes dues, le Développeur reste, sauf mention contraire, propriétaire de l’ensemble des éléments du projet. Le Client ne peut donc prétendre à une quelconque propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation tant que cette dernière n’est pas achevée.
Toute prestation supplémentaire et non mentionnée lors de l’élaboration du cahier des charges ou du/des document(s) définissant les besoins et les prestations, fera l’objet d’une nouvelle facture et d’un avenant sur le contrat de prestation. En cas d’acceptation mais de non-paiement de cette prestation supplémentaire, l’ensemble des prestations pourront être suspendues ou annulées de plein droit par le Développeur.
La société JCDevStudio s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Délais et Livraison
La livraison de la prestation, sauf mention du Développeur, se fait dans un délai d’un (1) à deux (2) jours ouvrables suivant la réception du paiement des sommes dues par le Client.
Sauf accord entre les deux parties, la livraison ne peut être mise en place qu’une fois la prestation complètement terminée, sous réserve du paiement complet de la prestation.
Tout retard imputable au Client sera à ajouter à la durée de la prestation, et notamment les retards liés à un manque de réactivité dans les décisions à prendre en cours de développement ou à la fourniture de contenus et autres éléments.
Les délais de livraison ne sont pas rigoureux, étant dépendants de nombreux facteurs variables, et ne sont donc donnés qu’à titre indicatif, sauf stipulation contraire dans l’élément contractuel. Un projet terminé en avance pourra ainsi être livré en amont de la date de livraison.
A noter que toute prestation additionnelle reporte la date de livraison du temps nécessaire à sa réalisation et ne pourra donc pas être considérée comme un retard sur la livraison initialement prévue.
Clause n° 5 : Phases de recettage et garantie « vices cachés »
Le Client sera amené, en amont de la livraison de la prestation, à vérifier la bonne réalisation de la prestation par une phase de recettage. Durant cette dernière, le Client testera en ligne l’ensemble des fonctionnalités de la prestation en vue de vérifier sa conformité avec le devis ou cahier des charges établi. Le Développeur sera notifié par compte-rendu écrit (email, courrier) de l’issue de ce test.
Si le Client considère que la prestation n’est pas conforme au devis et/ou éventuellement à la dernière version validée du cahier des charges par les deux parties, il listera dans son compte-rendu les défauts de la prestation et en fournira les preuves. Si aucun défaut n’est constaté, la prestation sera jugée valide et apte à une mise en ligne définitive.
La résolution des défauts constatés durant cette première phase de recette entraînera une nouvelle phase de recette dite définitive. Cette dernière permettra au Client d’attester la bonne résolution des défauts listés dans son compte-rendu et de valider par écrit et le cas échéant la prestation.
Une prestation validée implique la purge de tout droit à recours du client quant au défaut de conformité de la prestation, hors vices cachés constatés dans les six (6) mois suivant la mise en ligne définitive du site. Le Développeur s’engage dans le cadre de cette garantie à résoudre dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement non relevé durant la phase de recettage et affectant un élément conçu par le Développeur.
Clause n° 6 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société JCDevStudio serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 7 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 8 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque
- soit par virement bancaire.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises.
Clause n°9 : Obligations et responsabilités du Développeur
Le Développeur prend l’engagement de réaliser ses prestations avec tout le soin et la rigueur nécessaires à la réalisation d’une prestation de qualité, conforme avec les usages de la profession. Il a à ce titre :
- Une obligation de renseignement afin de garantir sa compréhension des besoins du Client ;
- Une obligation de mise en garde si les choix du Client ne sauraient répondre à ses besoins ;
- Une obligation d’information afin de garantir que le Client accepte la prestation en toute connaissance de cause.
Il est entendu que le Développeur est tenu à une obligation de résultat.
Le Développeur s’engage :
- A mettre tout en oeuvre pour assurer dans les meilleures conditions le bon fonctionnement des prestations commandées par son Client ;
- À intervenir dans les meilleurs délais en cas de dysfonctionnement qui aurait pour cause un défaut de conception ;
- A maintenir ses propres outils à jour.
Le Développeur ne pourra en revanche pas être tenu pour responsable en cas de mauvaise manipulation, négligence, défaut d’entretien ou non-respect des consignes d’utilisation de la part du Client fournies par le Développeur (consignes se limitant aux seuls éléments conçus par le Développeur), ou en cas de modification des éléments initialement conçus par le Développeur.
Clause n° 10 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société JCDevStudio une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 11 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société JCDevStudio.
Clause n° 12 : Propriété intellectuelle
Le Développeur cède de manière exclusive et irrévocable au Client qui l’accepte, pour les besoins de son activité, l’intégralité des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les éléments graphiques (formats optimisés et fichiers sources, le cas échéant) et le code informatique (HTML, CSS, PHP, JavaScript, etc.) exécutés sur le produit strictement inclus dans la prestation, et conçu par le Développeur dans le cadre de sa mission – sauf en cas de mention contraire et expresse sur un des éléments concernés.
Cette cession des droits ne sera mise en place qu’après règlement intégral des sommes dues par le Client au Développeur.
La présente cession couvre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation et le droit de commercialisation desdits travaux, pour la durée légale de leur protection et pour le monde entier. Le Développeur garantit par ailleurs le Client contre toute action relative à la propriété intellectuelle de ces travaux.
Les outils et méthodes exploités par le Développeur dans le cadre de sa mission sont et demeurent la propriété intellectuelle du Développeur, qui se réserve le droit d’utiliser les enseignements qu’il aura tirés de l’exécution du présent contrat sous réserve de l’Article 13 de ces présentes CGV.
Le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’il présente, fournit ou demande au Développeur pour la réalisation de la prestation. La responsabilité du Développeur ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le Client garantit le Développeur à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le Développeur pour se défendre du fait de la défaillance du Client.
Clause n°13 : Copyright et utilisation des références
Sauf mention contraire explicite du Client, le Développeur se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Réalisé par Joseph CHANTECLAIR » ou « Réalisé par JCDevStudio » .
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par écrit, le Développeur se réserve le droit de mentionner sa réalisation comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Le Client, représenté par le signataire de la présente commande, autorise le Développeur à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.
Clause n° 14 : Force majeure
Le Développeur n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Clause n°15 : Confidentialité :
Le Développeur et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que le Développeur puisse faire état de sa relation commerciale avec le Client, comme précisé à l’article 12 susvisé.
Clause n°16 : Loi informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relative aux informations le concernant.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Macon (71018)